Comment déposer une plainte pour discrimination

Toute personne qui pense qu'une entité recevant une aide financière de l'EPA a discriminé quelqu'un sur la base de la race, de la couleur, de la nationalité d'origine (y compris la maîtrise limitée de l'anglais), du sexe, du handicap ou de l'âge, ou s'est livrée à des actes d'intimidation ou de représailles interdits par la réglementation de l'EPA en matière de non-discrimination, peut déposer une plainte. La personne ou l'organisation qui dépose la plainte ne doit pas nécessairement être victime de la discrimination présumée, mais peut déposer une plainte au nom d'une autre personne ou d'un autre groupe.

• Que doit contenir une plainte ?
• Où dois-je déposer ma plainte ?
• Quelles lois sur les droits civils le Bureau des droits civils externes de l'EPA applique-t-il ?

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Que doit contenir une plainte ?

• La plainte doit être formulée par écrit, identifier clairement l'expéditeur, inclure sa signature et fournir à l’EPA les coordonnées de l'expéditeur. Nous suggérons également d'inclure un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique à des fins de contact.
• La plainte doit identifier l'entité qui aurait commis la discrimination. Veuillez noter que l'EPA ne peut enquêter que sur les plaintes déposées contre une entité qui reçoit une aide financière de l'EPA.
• La plainte doit alléguer une discrimination interdite par l'une des lois que l'EPA est chargée d'appliquer.  Décrivez avec autant de détails que possible pourquoi vous estimez que l'entité a fait preuve de discrimination à votre égard ou à l'égard d'autres personnes sur la base de la race, de la couleur ou de la nationalité d'origine (y compris la maîtrise limitée de l'anglais), du sexe, du handicap ou de l'âge, ou s'est livrée à des actes d'intimidation ou de représailles interdits par la réglementation de l'EPA en matière de non-discrimination.
• La plainte doit être déposée dans un délai de 180 jours calendaires à compter de la date du dernier acte de discrimination présumé.  L'EPA peut envisager de prolonger le délai de 180 jours pour le dépôt de la plainte, pour des raisons valables, dans certaines circonstances .
•  Pour de plus amples informations concernant les procédures, veuillez consulter le Manuel de résolution des dossiers (pdf) (en anglais)
• COMMENT Déposer Une Plainte POUR Discrimination (pdf) (105.41 KB)

Où dois-je déposer ma plainte ?

Envoyez les informations par courrier à l'adresse suivante :
U.S. Environmental Protection Agency
Office of External Civil Rights
Mail code 2310A
1200 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20460

Envoyez les informations par e-mail à l'adresse suivante :
[email protected]

Ou par fax :(202) 565-0196

Pour toute autre question, veuillez écrire au Bureau des droits civils externes de l'EPA à l'adresse ci-dessus ou appeler le (202) 564-3316.

Quelles lois sur les droits civils le Bureau des droits civils externes de l'EPA applique-t-il ?

•  Titre VI du Civil Rights Act de 1964 (Loi sur les droits civils) (pdf), (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires d'une aide financière fédérale de pratiquer une discrimination fondée sur la race, la couleur ou la nationalité (y compris la maîtrise limitée de l'anglais) dans leurs programmes ou activités.
•  Section 504 du Rehabilitation Act de 1973, (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires de l'aide financière fédérale d'exercer une discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans leurs programmes ou activités. 
•  Titre IX du Education Amendments de 1972  (Amendements sur l’éducation), (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires de l'aide financière fédérale d'exercer une discrimination à l'encontre des personnes sur la base du sexe dans les programmes ou activités d'éducation.
• Age Discrimination Act de 1975 (Loi sur la discrimination fondée sur l'âge), (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires de l'aide financière fédérale d'exercer une discrimination à l'encontre des personnes sur la base de l'âge dans leurs programmes ou activités.

 Le Bureau des droits civils externes de l’EPA est également chargé de l'application de la Section 13 du Federal Water Pollution Control Act Amendments de 1972 (Amendements à la loi fédérale sur la lutte contre la pollution de l'eau), (en anglais),  qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans les programmes ou activités recevant une aide financière de l'EPA au titre du Clean Water Act (Loi sur l’eau propre) (en anglais).